Charte relative au respect du droit de la concurrence

Adoptée par l'Assemblée Générale du 30 novembre 2009

L’AFIMIN et ses adhérents, conscients de l'obligation de respecter les règles du droit de la concurrence ont adopté, lors de l'Assemblée Générale du 30 novembre 2009, la présente charte destinée à définir des règles de conduites conformes à la réglementation.

En sa qualité d’organisation professionnelle, l’AFIMIN s'attache à produire toute réflexion et toute action tendant à la défense des intérêts collectifs de ses membres dans les limites de son objet et des différentes réglementations applicables. Dans les mêmes limites, elle apporte conseils et assistance à ses adhérents. En revanche, elle et ses adhérents s’interdisent tout comportement contraire au droit de la concurrence et toute immixtion dans la gestion des entreprises adhérentes.

En conséquence de quoi, l’AFIMIN et ses adhérents s'engagent à respecter les règles ci-après :

 

Respect des règles générales en droit de la concurrence

Interdits

L’AFIMIN ne peut en aucun cas, à l'occasion de ses Assemblées Générales, des réunions du Conseil ou des Commissions, ni en dehors de celles-ci être le lieu d'échange d'informations ou de prise de décisions anticoncurrentielles. Aussi, les adhérents s'interdisent-ils tout comportement et en particulier tout échange d'informations ou toute prise de décision collective ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement :

  1. de limiter la liberté de fixation des prix d'achat, des coûts de fabrication ou de commercialisation des produits,
  2. de limiter la liberté de détermination des prix de vente,
  3. de limiter la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique,
  4. de limiter ou de contrôler l’accès aux marchés et aux clients et la répartition de ceux-ci ainsi qu’aux sources d’approvisionnement et à la répartition de celles-ci,
  5. plus généralement, tout comportement de nature à empêcher, fausser ou restreindre le jeu de la concurrence en France et sur le territoire communautaire.

 

Obligations

L’AFIMIN et ses adhérents s'engagent à :

  1. prendre connaissance des termes de la présente charte, les diffuser et s'y conformer,
  2. veiller au rappel régulier de la présente charte lors des réunions,
  3. définir un ordre du jour pour chaque réunion de l’AFIMIN en respectant la présente charte,
  4. établir un compte-rendu détaillé et complet pour chaque réunion,
  5. tenir une liste de présence des participants à chaque réunion,
  6. veiller à ce que le Président et/ou un Vice-président assistent à chaque réunion.

 

Respect des règles de concurrence plus particulièrement applicables aux activités des organisations professionnelles

Informations statistiques

Toute collecte d'informations statistiques, quel qu’en soit l’objet, est effectuée de manière confidentielle. Les informations élaborées à partir de ces données ne doivent en aucun cas être de nature à permettre d'identifier les entreprises concernées. Aussi, les statistiques doivent-elles être basées sur un échantillon large d'entreprises, n'être disponibles que sous forme agrégée et ne se référer qu'à des périodes passées. Elles doivent avoir pour seul but de donner aux adhérents des informations destinées à les renseigner de manière générale sur le fonctionnement d’un marché.

En tout état de cause, la diffusion d’éléments chiffrés au sein de l’AFIMIN recueillis ou élaborés par elle, ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de restreindre ou fausser le libre jeu de la concurrence.

Recommandations

Les recommandations que l’AFIMIN est amenée à formuler se limitent aux domaines techniques et réglementaires. Elles ne devront en aucun cas conduire à des pratiques anticoncurrentielles concertées. En tant que de besoin, leur conformité au droit de la concurrence devra être vérifiée à l'avance par un conseil juridique et si nécessaire par un avocat.

Représentation de la profession auprès des pouvoirs publics et communication externe

Dans ses fonctions de représentation extérieure de la profession, l’AFIMIN se borne à la défense des intérêts collectifs de la profession.

Les décisions internes et autres discussions préparatoires devant mener aux prises de position de l’AFIMIN ne devront avoir ni pour objet ni pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.

 

Mise à jour de la charte et implication des adhérents

L’AFIMIN et ses adhérents reconnaissent que les règles de comportement contenues dans la présente charte ne sauraient être exhaustives. Ils s'engagent à respecter la charte tant dans sa lettre que dans son esprit. Ils mettront à jour la charte à chaque fois que l'évolution de la législation ou de la jurisprudence le rendra nécessaire.

En cas de doute sur la légalité de toute discussion ou de toute action, un conseil juridique et/ou un avocat devra être consulté.

Chaque membre de l’AFIMIN, qu'il soit élu ou simple adhérent, a l'obligation personnelle de s'assurer du parfait respect de la présente charte et plus généralement du droit de la concurrence.